Les emplois de collaborateur de cabinet tels que prévus par l article 110 de la loi du 26 janvier 1984 ne constituent pas des emplois permanents au sens de l article 34 de cette loi. Collaborateur de cabinet.
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Il occupe un emploi non.
Collaborateur de cabinet emploi non permanent. Contrat d apprentissage. Il s agit des emplois suivants. Emploi aidé.
Les fonctions de collaborateur de cabinet sont des fonctions d agent contractuel de droit public qui ne peuvent faire l objet de contrat à durée indéterminée. Emplois permettant de faire face à un besoin occasionnel activité ponctuelle surcroît momentané d activité. Les emplois non permanents sont ceux qui ne correspondent pas à l activité normale et habituelle de l administration.
La qualité de collaborateur de cabinet est incompatible avec l affectation à un emploi permanent. Les collaborateurs de cabinet n ont pas de droit à titularisation dans la fonction publique des communes de la polynésie française alinéa 2 de l article 72 6 de l ordonnance 2005 10 nota bene. La qualité de collaborateur de cabinet d une autorité territoriale est incompatible avec l affectation à un emploi permanent d une collectivité territoriale ou d un établissement public.
Le collaborateur de cabinet est donc recruté sur un emploi non permanent ne nécessitant pas de déclaration de vacance préalable. En effet le décret du 16 décembre 1987 précise que la qualité de collaborateur de cabinet d une autorité territoriale est incompatible avec l affectation à un emploi permanent. Par une série de réponses ministérielles 15 il a été précisé que comme le collaborateur de groupe occupe un emploi non permanent lorsque son poste est supprimé la collectivité territoriale n a donc pas l obligation de le conserver dans ses effectifs et de lui proposer un autre emploi notamment un emploi permanent.
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